Photographies

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Usage commercial ou professionnel

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Protection par le droit d’auteur

Source https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/proteger-une-creation/protection-droit-auteur/

Que protège le droit d’auteur?

Le droit d’auteur protège toutes les oeuvres « de l’esprit », autrement dit toute création intellectuelle et artistique, pourvue que celle-ci soit originale et matérialisée sous une forme quelconque (ex: papier, support digital, etc.). Le droit d’auteur ne protège donc pas les idées et concepts mais uniquement l’oeuvre qui en découle, qu’il s’agisse d’une oeuvre musicale, littéraire, graphique, numérique ou encore plastique. Attention, la protection des oeuvres musicales comporte des spécificités.

Le droit d’auteur a su s’adapter aux évolutions technologiques. Un droit d’auteur spécial logiciel a ainsi été crée tandis que des droits voisins du droit d’auteur protègent les artistes-interprètes ainsi que les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes.

Quels sont les droits des auteurs?

Un auteur dispose de différents droits sur son oeuvre.

• Les droits dits « moraux » : ces droits vous permettent de réclamer que votre nom soit mentionné aux côtés de votre oeuvre et de vous opposer à la divulgation ou l’utilisation de celle-ci, sans votre accord. Il s’agit de droits que vous (ou vos ayants droits) pouvez exercer sans limitation de durée et qui ne peuvent être cédés.
• Les droits dits « patrimoniaux » : ces droits vous permettent notamment de percevoir une rémunération en contrepartie de l’utilisation de votre oeuvre. Ces droits peuvent s’exercer jusqu’à 70  ans après de le décès de l’auteur de l’oeuvre ou, si l’oeuvre appartient à une personne morale (société, association, etc.), jusqu’à 70 après la divulgation de celle-ci.
• Le droit d’agir en contrefaçon : vous disposez du droit de vous opposer à ceux qui exploiterait votre oeuvre sans votre consentement.

Quelles formalités pour être protéger par le droit d’auteur?

Aucune ! Avec le droit d’auteur, votre oeuvre est protégée dès sa création.

Cette absence de formalité est ce qui différencie le droit d’auteur « à la française » du « Copyright » anglo-saxon mais également des autres formes de protection de propriété intellectuelle ou industrielle telles que le dépôt de brevet, le dépôt de marque ou encore la protection des dessins et modèles  qui requièrent le respect d’un formalisme spécifique (dépôt, publication, enregistrement) et le paiement de redevances.

Le droit d’auteur protège t-il vos créations à l’international?

Les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’une juridiction à l’autre. La protection accordée sur le territoire français peut donc ne pas être reconnue immédiatement à l’étranger. Néanmoins, le droit d’auteur a fait l’objet d’une harmonisation sur le plan européen et international. En application de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, vous serez en mesure de faire valoir vos droits dans la plupart des pays à condition, là encore, de prouver que vous êtes bien l’auteur de l’oeuvre en question.

Pluralité d’auteurs: quels sont les droits de chacun?

Si vous êtes plusieurs personnes à participer à l’élaboration d’une même oeuvre, vos droits d’auteur diffèreront selon que l’oeuvre finale soit une oeuvre dite de collaboration ou une oeuvre collective.

L’oeuvre de collaboration est une oeuvre qui a été constituée grâce aux contributions de plusieurs auteurs qui ont convenu, ensemble, de la réaliser. Parce que les auteurs ont convenu de mettre en commun leurs efforts, l’oeuvre de collaboration est considérée comme leur propriété commune.

Ainsi, si vous êtes l’un des co-auteurs d’une oeuvre de collaboration:

• vous devez exercer votre droit sur cette oeuvre d’un commun accord avec les autres coauteurs. Autrement dit chaque décision concernant l’oeuvre de collaboration doit être votée à l’unanimité. Néanmoins, si votre contribution à l’oeuvre de collaboration est clairement identifiée, vous pourrez l’exploiter personnellement, à condition toutefois de ne pas concurrencer l’oeuvre de collaboration.

• Vous pourrez agir en contrefaçon contre toute personne qui exploiterait l’oeuvre de collaboration sans votre consentement et celui des autres co-auteurs.

L’oeuvre collective quant à elle fonctionne différemment. Il s’agit d’une oeuvre qui a été créée sur initiative d’une personne qui a coordonné les contributions de divers auteurs sans que ces derniers se soient concertés entre eux (ex: un dictionnaire). Dans ce cas de figure, c’est la personne à l’origine de la création de l’oeuvre finale qui sera titulaire des droits patrimoniaux tandis que les différents auteurs conserveront leurs droit moraux.

Dans un cas comme dans l’autre, il est fortement conseillé aux auteurs de constituer des preuves d’antériorité afin qu’ils puissent délimiter clairement leurs contributions respectives et ainsi organiser leurs droits.

Vous l’aurez compris, si la protection par le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, il faut songer à protéger sa création artistique dès le départ !